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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 19 avril 2018.

1. DÉFINITIONS

1.1. Le site est édité par la société HM35, société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euro, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 539 505 826, dont le siège social est situé Boulevard d’Emeraude – 35760 MONTGERMONT, en partenariat avec la société partenaire qui a redirigé le client vers la plateforme de réservation Tickethic (ci-après la « société venderesse »).

1.2. Le site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) de réserver et payer en ligne des tickets ou billets électroniques relatifs aux services proposés par la société venderesse et sélectionner par le client. Ledit ticket ou billet a la même valeur qu’un ticket ou billet physique (les ‘’ Services ‘’). L’achat de tout ticket ou billet électronique sur le site participe à planter des arbres pour la planète.

1.3. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le site et de commander les Services sur le site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société partenaire commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le site de ladite société. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de Services passée depuis le site de la société partenaire par le Client. Les présentes conditions générales peuvent être complétées par les conditions générales de la société venderesse.

2.2. Les présentes CGV lient uniquement la société venderesse et le Client, à l’exclusion de la société HM35, qui n’intervient que dans l’édition du système de réservation, à l’exclusion de tout Service.

2.3. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.4. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la Commande.

2.5. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.6. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE

3.1. Les Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site de la société venderesse.

3.2. La société venderesse se réserve le droit de corriger le contenu de son site à tout moment.

3.3. Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande. Le Client est seul responsable de son choix de Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société venderesse ne peut être recherchée à cet égard.

3.4. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

3.5. Préalablement à la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement dans les conditions définies ci-après, le Client saisit ses coordonnées, notamment son adresse email, et celles de facturation si elles sont différentes.

3.6. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande permettant de confirmer sa Commande. Un onglet ‘’Commander et payer ‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

3.7. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la société venderesse et le Client et les engage de manière irrévocable. Le Client reconnaît à cet égard que suite à la validation de sa Commande, il ne pourra ni l’annuler, ni la modifier.

3.8. Ladite société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande ainsi qu’un message de sensibilisation à l’environnement, informant le client que dans le cadre de la Commande des Services, il participe à la reforestation et permet à des arbres d’être plantés.

3.9.Les Services et notamment les billets ou tickets électroniques sont valides soit pour une date précise telle que choisie par le Client au moment de la Commande, soit pour une période de validité précisée dans la description des Services choisis.

3.10. Lors de la sélection des Services par le Client, il est précisé si les Services sont nominatif. Dans une telle hypothèse, les billets ou tickets ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont mentionnés sur le site de la société vendresse dans les descriptifs des Services, en euros et toutes taxes comprises.

4.2. Sauf mention contraire sur ledit site, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.

4.3. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.

4.4. La Commande de Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par les parties. En tout état de cause, les paiements effectués au titre d’une Commande ne sont plus remboursables une fois la Commande validée par le Client, quand bien même celle-ci viendrait à être annulée par la suite.

4.5. En cas de paiement par carte bancaire, le site utilise le système de sécurisation de LEMONWAY, prestataire spécialisé dans la sécurisation et dans la certification. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la société venderesse.

4.6. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.7. La société venderesse se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la société venderesse, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

4.8. En tout état de cause, toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

5. SERVICE CLIENT

5.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la société venderesse, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

5.2. Les coordonnées de la société venderesse et de son service client sont indiquées sur le site de cette dernière.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

6.2. Le Client s’engage à utiliser le site de manière conforme aux instructions de la société.

6.3. Le Client convient qu’il n’utilise le site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

– D’utiliser le site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du site.
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du site.
– D’utiliser le site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au site.
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société.
– De dénigrer le site.

6.4. Si, pour un quelconque motif, la société venderesse considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client reconnaît que le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services, ceux-ci étant constitutifs de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. A ce titre, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation par l’acceptation des présentes CGV et la confirmation de sa Commande.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. La société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Services dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable en tout ou en partie soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

8.2. Les photographies présentées sur le site ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les Services présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations minimes peuvent intervenir.

8.3. Il est expressément stipulé que la société venderesse ni la société HM35 ne pourront en aucun cas être tenue responsables, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques de toute nature adressés au Client.

8.4. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la société n’aurait jamais contracté.

9. DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

9.1. Dans le cadre de l’exécution de ses Services et de la validation de la Commande, la société venderesse est amenée, en sa qualité de responsable de traitement, à traiter certaines données personnelles de ses Clients. Ces traitement ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

9.2. La société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

9.3. Le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales, donne expressément son consentement à l’utilisation de ses données personnelles aux fins de l’envoi d’une newsletter relative à l’activité de la société venderesse et de ses partenaires, ou à des offres commerciales.

9.4. Dans le cadre de la fourniture des Services, la société venderesse collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

– Adresse email
– Prénom
– Nom
– Adresse postale
– Le cas échéant, âge
– Mot de Passe
– Numéro de téléphones
– Coordonnées bancaires

9.5. La société venderesse collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes, ce à quoi le Client consent :
– Gestion du site, du système de réservation et envoi de la newsletter, notamment de la société HM35, éditrice du système de réservation ;
– Gestion des Commandes ;
– Paiement des Commandes ;
– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
– Elaboration de statistiques ;
– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Gestion des impayés et du contentieux.

9.6. Les données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités définies ci-dessus telle que définie par la Loi Informatique et Libertés ou toute règlementation la complétant ou s’y substituant, soit pour une durée de trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

9.7. Les données personnelles des Clients sont traitées par la société venderesse ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution et la promotion des Services.

9.8. La société venderesse peut également communiquer les données personnelles des Clients afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

9.9. La société venderesse veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

9.10. Obligations des Clients
– Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
– Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

9.11. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :
– L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
– L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
– Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
– La nature de l’opération ;
– Les date et heure de l’opération ;
– L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

9.12. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :
– Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
– Les nom et prénom ou la raison sociale ;
– Les adresses postales associées ;
– Les pseudonymes utilisés ;
– Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
– Les numéros de téléphone ;
– Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

9.13. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le site, la société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le site et de contrôler l’activité du Client sur le site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation de ce dernier.

9.14. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 ainsi qu’à toute règlementation la modifiant ou s’y substituant, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la société, en contactant directement la société à l’adresse de contact accessible directement depuis le site de la société venderesse.

9.15. Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la société venderesse respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.

9.16. Cookies et outils statistiques

• Dans le cadre de l’utilisation du site par les Clients, la société et l’éditeur du système de réservation sont susceptibles d’utiliser des cookies.
• Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, les Clients sont informés que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
• Le Client se rendant sur la page d’accueil du site sera informé :
− des finalités précises des cookies utilisés ;
− de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
− et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

• Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

• Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
− si le Client se rend sur le site (page d’accueil ou directement sur une autre page du site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
− ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

9.17. Sécurité

• Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information rattachés au site. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver ledit système d’information. A défaut, la société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. L’ensemble des éléments de ce site et le site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

10.2. Le nom et la marque de toute société quelle qu’elle soit, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce site sont et demeureront la propriété exclusive de la société venderesse ou de ses partenaires.

10.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

10.4. Le Client bénéficie d’une licence non exclusive pour utiliser le site et/ou les éventuels développements réalisés pour le Client lors de la fourniture des Services. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du site et en ce qui concerne les développements réalisés lors de la fourniture des Services pour soit la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle ou une durée restreinte acceptée par conditions particulières agréées entre les parties lors de la conclusion du contrat.

10.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société ou ses partenaires est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable entre les Parties.

11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

11.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et la société venderesse chercheront ensemble une solution amiable au litige.

11.3. A défaut de parvenir à une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la connaissance de la survenance du litige par les deux parties, les Parties pourront saisir la juridiction compétente.